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Textes de référence applicables
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
- Code de la Propriété Intellectuelle — articles L111-1 et suivants
- Code civil — articles relatifs à la responsabilité extracontractuelle
- Directive 2002/58/CE (ePrivacy) transposée en droit français
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